Amendement N° 474 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le bilan de personnalité comporte les indications concernant le projet socioprofessionnel de l'intéressé et les informations qui sont nécessaire à la préparation de la sortie. Il est notifié à la personne détenue qui peut faire valoir ses observations, lesquelles y sont alors annexées. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le bilan de personnalité est actuellement réalisé à l'insu de la personne détenue, alors qu'il détermine le regard que vont être amené à porter sur lui les personnes. D'autre part, l'objet du bilan de personnalité doit être précisé. En application du principe de neutralité et d'objectivité du service public, nul agent public ne peut émettre une opinion personnelle ou prendre parti sur la personnalité d'un usager.
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