Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement étend les prérogatives coercitives du juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de confisquer le permis de conduire du condamné et de remettre ce dernier au greffe.

(L'amendement n° 558 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)