Amendement N° 588 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« sauf en matière de confusion de peine, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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