Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49 a, amendements 446 460
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.
