Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je suis favorable à l'amendement n° 42 et défavorable à l'amendement n° 371 .

(L'amendement n° 42 est adopté.)

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact