Amendement N° 516 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une violation caractérisée de la règle « non bis in idem ».
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