Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 27, amendement 620
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
Ces dispositions ne concernent pas la loi pénitentiaire.
(L'amendement n° 620 n'est pas adopté.)
