Amendement N° 184 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendements identiques : 188 58 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine.
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas car cet aménagement des peines conduirait à la perte du caractère dissuasif des dispositions pénales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.