Amendement N° 58 (Retiré avant séance)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendements identiques : 184 188 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Tian, M. Debray, M. Beaudouin.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine.
En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que toute peine dont la durée restant à effectuer est de deux ans.
Une telle disposition concernerait près de 55% de la population carcérale.
Cet amendement vise donc à supprimer ce paragraphe et à conserver le seuil actuel d'un an.
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