Amendement N° 19 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si »,
les mots :
« peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution lorsque ».
Exposé Sommaire :
L'article 38 fait de l'aménagement des peines correctionnelles et criminelles la règle, et non une exception justifiée par de sérieuses garanties de réinsertion. Il institue ainsi un droit à la non-exécution de la peine prononcée par le tribunal ou la Cour. L'amendement proposé fait de l'aménagement des peines une possibilité, et non une obligation.
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