Amendement N° 44 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Substituer aux alinéas 30 à 35 l'alinéa suivant :
III bis. - L'article 723-21 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la conséquence de l'insertion du dispositif à l'article 723-28 du code de procédure pénale.
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