Rapport N° 1899
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi pénitentiaire, longtemps attendue par les personnels pénitentiaires mais aussi par les militants des droits des personnes détenues, a pour objet, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis, de « doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, cadre juridique dont elle est aujourd'hui partiellement dépourvue ». Assumant pleinement le fait qu'il est temps pour notre société de « connaître et [d']assumer ses prisons », le projet de loi pénitentiaire répond en effet à une triple exigence : — Son premier objectif est de répondre à une exigence morale au regard de l'évolution des conditions de détention.
Le service public pénitentiaire est confronté depuis plusieurs années à des défis particulièrement lourds, que sont l'accroissement et le vieillissement de la population pénale ainsi que la dégradation de plus en plus préoccupante de la santé des...
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