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18 mars 2009
Dossier relatif
Projet de loi N° 1506
pénitentiaire, adopté par le Sénat
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Loi pénitentiaire
Rapport N° 1899 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 1962 de la Commission mixte paritaire
Rapport d'information N° 4262 sur l'application des lois
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