Intervention de Patrick Braouezec

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine.

En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre une décision avant l'intervention des conseillers d'insertion et de probation.

La nouvelle procédure prévue par cet article pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation avant le juge de l'application des peines, ce qui alourdirait considérablement la charge de travail des SPIP.

Du reste, cet article est en contradiction avec les recommandations de l'Inspection générale des services judiciaires qui précise que « les magistrats disposent, grâce aux dossiers existants ou aux entretiens et aux pièces demandées, d'éléments suffisants pour décider de l'opportunité d'un aménagement. Très souvent les retards observés dans l'écoulement des stocks résultent des délais pour accomplir les enquêtes des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La limitation de la saisine de ceux-ci aux seuls cas qui l'exigent est donc de nature à accélérer le traitement de ces affaires ». Cette recommandation de l'Inspection générale des services judiciaires est tout à fait recevable.

Par conséquent, nous demandons que soient maintenues les dispositions de l'article 723-15, sous réserve de la question des délais.