Amendement N° 89 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
I. - Compléter l'alinéa 2 par le mot :
« mobile ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« mobile ».
Exposé Sommaire :
L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à 15 ans. En raison de la gravité des actes pouvant conduire à l'imposition d'une telle peine, le placement sous surveillance électronique mobile paraît plus adapté que le PSE simple.
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