Intervention de Noël Mamère

Nous avons beaucoup défendu cet amendement en commission car il nous semble nécessaire de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Cour européenne des droits de l'homme vient de réclamer, dans une affaire Payet, des observations à la France quant à la compatibilité du régime disciplinaire des détenus avec les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il est manifeste qu'en maintenant cet article en l'état, la France s'expose à une condamnation.