Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 47, amendement 26
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permettons à la victime de donner son avis, lors du débat contradictoire, par l'intermédiaire de son avocat, sur une mesure de libération conditionnelle quand la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.
Je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement et en aucune façon de vengeance privée ou de loi du talion.
(Le sous-amendement n° 632 est adopté.)
(L'amendement n° 26 , sous-amendé, est adopté.)
