Intervention de Dominique Raimbourg

Oui, monsieur le président.

Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière.

Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers peuvent régulariser leur situation depuis l'établissement pénitentiaire. Il y a va de l'intérêt de chacun, afin de ne pas créer de façon artificielle des étrangers en situation irrégulière.