Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49, amendements 623 445 459
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Il s'agit d'une synthèse.
