Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49, amendements 623 445 459
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je crois que vous vous trompez, monsieur Braouezec, parce que cette disposition a toujours figuré dans les textes – texte en vigueur, texte du Sénat.
