Amendement N° 485 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 472 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.
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