Amendement N° 566 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la mesure du possible et ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à restreindre les aménagements de peine aux personnes ayant un risque faible de récidiver. La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « dans la mesure du possible » est à la fois floue et insuffisamment restrictive. La formulation « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » est la simple reprise de celle énoncée à l'article 32.
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