Amendement N° 574 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 41
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 712-13 sont ainsi rédigées :
« Le condamné comparaît à l'audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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