Intervention de Marietta Karamanli

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues.

Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.