Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 58, amendement 637
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il est défendu.
(L'amendement n° 637 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)
