Amendement N° 564 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 53
Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé :
« Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement.
« Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes :
« 1° L'avertissement ;
« 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;
« 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont il a l'usage personnel ;
« 4° Une activité de réparation ;
« 5° La restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
« Toutefois le mineur de seize ans ne peut faire l'objet d'un confinement que lorsqu'il a commis des violences contre les personnes. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de l'amendement est de déterminer par la loi les sanctions susceptibles de restreindre l'exercice des droits fondamentaux des détenus mineurs.
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