Amendement N° 483 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 53 bis
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour présider le débat et prolonger la mesure. Il nous apparaît nécessaire de préciser cette disposition.
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