Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 32, amendement 54
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
L'article 32 est en effet si important que le supprimer reviendrait à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines.
Certains de nos collègues peuvent formuler des objections à l'aménagement des peines : le principe de la personnalité des peines n'en demeure pas moins essentiel en droit pénal car il permet non seulement d'adapter la peine à la personnalité de l'auteur de l'infraction, mais également de la rendre utile, exemplaire et dissuasive. Vous savez très bien que je suis loin d'être indifférent à l'aspect « sanction » de la peine.
Au principe de la personnalité des peines correspond un principe d'individualisation de la sanction, dans le cadre, notamment, des aménagements des peines qui ne seront, en aucune façon, automatiques ; j'insiste sur ce point. L'article 32 ne prescrit en effet aucun aménagement automatique des peines. Il appartiendra à l'autorité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle.
La prison ne saurait se réduire à la mise à l'écart du délinquant. Dois-je vous rappeler que j'ai défendu jusqu'au bout la logique du principe d'individualisation de la sanction, en inspirant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, laquelle fait pousser des hauts cris sur les bancs opposés de cet hémicycle ?
