Intervention de Claude Bodin

…, c'est miner la crédibilité que les délinquants, les victimes et tous les citoyens accordent à la justice. Le poids symbolique du prononcé de la peine est réduit à néant lorsque la sanction appliquée n'est pas celle qui a été prononcée.

En outre, cette systématisation du principe même de l'aménagement de la peine est renforcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves.

Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un juge de l'application des peines a la faculté de convertir.

C'est, madame le ministre d'État, le sens des amendements que je proposerai aux articles 46 et 48.