Amendement N° 578 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir l'exécution provisoire au profit du condamné à l'encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l'expiration du délai de 10 jours telle qu'elle résulte de la nouvelle rédaction de l'article 132-27 aura du mal à s'appliquer en pratique, faute de disponibilité du juge dès l'entrée en détention.
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