Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 36, amendement 450
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 37, très important, instaure un nouveau dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constitue une alternative à la détention provisoire, mais le projet de loi ne touche pas à la détention provisoire elle-même.
J'insiste sur la grande nouveauté de ce dispositif, en particulier de la mesure selon laquelle la durée de l'assignation s'impute sur la peine ferme éventuellement prononcée ensuite. Vos amendements proposent de toucher à la détention provisoire elle-même ; nous pourrons en débattre plus tard, dans le cadre d'une réforme de la procédure pénale. Cependant, dès lors qu'il s'agit d'alternatives à la détention provisoire, l'article 37 tel qu'il est rédigé convient parfaitement.
Avis défavorable.
