Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit de mettre en place un dispositif de libération conditionnelle à deux temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines.

Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive – la levée d'écrou – de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. »

C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition.

Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les récidivistes. Ceux-ci ont déjà fait l'objet au titre de leur situation d'un doublement possible de la peine encourue et se sont vu appliquer la législation sur les peines plancher. La règle pénale traditionnelle, le principe non bis in idem, veut que l'on ne punisse pas deux fois la même chose. En conséquence, dès l'instant où la situation de récidive a été prise en compte, elle ne doit pas être un obstacle de droit à l'application d'une mesure de libération conditionnelle. Seule la situation réelle du détenu au moment où la décision est susceptible d'être prise doit lui permettre ou lui interdire d'avoir accès à ce type de mesure.