Amendement N° 333 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« Lorsqu'il est conclu, le projet d'exécution de peine est validé par le juge de l'application des peines. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter que le juge de l'application des peines ne soit dépossédé de ses attributions.
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