Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article 32 n'empêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes.

Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime recours. Ce principe est assorti de restrictions, si j'ose dire : la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur. Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin.

L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.