Amendement N° 83 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement peut, si la personnalité… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'emprisonnement ne doit pas devenir l'exception.
Il y a une double limitation à l'emprisonnement :
- en amont : la peine de substitution en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur,
- en aval, après emprisonnement : les mesures d'aménagement.
La rédaction de cet article, très favorable aux condamnés, cherche à éviter au maximum l'emprisonnement. Il est bon de rétablir un équilibre en ne faisant pas de cet article un goulot d'étranglement pour l'emprisonnement, mais simplement un moyen d'un choix équitable et efficace. Cet amendement permet d'aménager les peines, sans donner le caractère d'automaticité, tel qu'il est prévu actuellement par le texte proposé.
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