Intervention de Dominique Raimbourg

Ces amendements visent à répondre à une question simple.

Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps pour préparer sa défense.

L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de placer le condamné en semi-liberté, quand bien même il rend un titre de détention. Il s'agit de l'hypothèse classique de l'homme qui se fait arrêter pour la quatrième fois en état d'ivresse au volant de son véhicule, qui est en situation de récidive, et que l'on n'a pas envie de laisser dans la nature, mais qui a un travail et que l'on peut placer dans un centre de semi-liberté.

La possibilité est ainsi offerte au tribunal de le placer immédiatement dans un centre de semi-liberté pour que ses agissements cessent, sans pour autant trop désocialiser l'individu.

Le projet de loi prévoit que le juge de l'application des peines puisse aménager la peine à l'intérieur du délai d'appel, mais cette possibilité suppose que la procédure soit mise en oeuvre. Or la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement de peine au profit d'une personne incarcérée peut demander un mois à un mois et demi. Là, le placement en semi-liberté est immédiat, ce qui évite la désocialisation, la perte de travail et du logement, le départ de la concubine ou de l'épouse, événements qui ne peuvent que concourir à une plus grande désocialisation.