Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 25, amendement 367
Dominique Raimbourg :Il est défendu.
(L'amendement n° 367 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 25 est adopté.)
