Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 48, amendement 457
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les textes sont clairs, il n'y a aucune ambiguïté !
(L'amendement n° 457 n'est pas adopté.)
