Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49 a, amendement 148
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de l'article est satisfaisante car un décret en Conseil d'État fixera les règlements types en question.
(L'amendement n° 148 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 49 A est adopté.)
