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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49 a, amendement 148

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La rédaction de l'article est satisfaisante car un décret en Conseil d'État fixera les règlements types en question.

(L'amendement n° 148 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 49 A est adopté.)

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