Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion.

Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le problème, c'est qu'il y a des ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le dispositif.

Tout d'abord, l'administration pénitentiaire a déjà expérimenté, depuis 2002, des régimes différenciés, sans support textuel. Ces expérimentations ont fait l'objet de condamnations. Le tribunal administratif de Nantes a ainsi condamné ces régimes en juillet 2007 parce qu'ils introduisent des différences de droits à l'intérieur d'un même établissement. Je crains donc que ce que vous proposez empêche de futurs recours et de futures condamnations, et permette une classification contestable.

Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le terme de « classification » soit le plus approprié ; je parlerais plutôt de régimes de « contention » visant à séparer le bon grain de l'ivraie, après une évaluation. Mais qui procèdera à cette évaluation ? Selon quels critères ? Vous invoquez toujours la « dangerosité » ; c'est un terme que la majorité aime beaucoup depuis deux ans, et qu'elle met à toutes les sauces. J'ai le sentiment que la durée de la peine s'efface derrière cette notion de dangerosité.

Cela correspond à une logique administrative cherchant à retrouver des espaces d'autonomie, alors que le combat commun de la représentation nationale devrait être la réduction du champ discrétionnaire, de ce que l'on appelle en droit pénal les mesures d'ordre intérieur. Je ne crois pas que le métier de l'administration pénitentiaire soit de trier, de classer, de séparer ; il est plutôt de préparer la réinsertion, c'est-à-dire de mettre sur un plan d'égalité les droits et les détenus.

En conclusion, je rappellerai ce qu'écrivait le comité d'orientation restreint, qui s'était montré profondément hostile à ces régimes, au point d'en avoir fait l'objet de sa préconisation n° 14 : « Affirmer et mettre en application le principe général que toute personne incarcérée doit bénéficier du même régime de détention, la restriction de certains droits imposée aux prévenus ne pouvant résulter que d'une décision de l'autorité judiciaire compétente. »