Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendements 355 441
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le fait d'exclure les récidivistes du dispositif est une simple mise en cohérence avec la loi sur les peines plancher du 10 août 2007.
