Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 36, amendement 450
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. Ainsi que le rapporteur l'a dit, tel n'est pas l'objet de la loi ; nous serons amenés à aborder ce sujet en discutant du rapport Léger, qui prépare le futur projet de loi, lequel devrait être examiné en 2010.
