Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet article concerne le régime disciplinaire et fixe notamment une durée maximale pour le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle. On va m'expliquer qu'un quartier disciplinaire est indispensable : je rappelle pourtant qu'il n'en existe pas dans tous les établissements.

Ensuite, quand on aborde ces questions de discipline, il faut avoir un certain nombre de références. Les miennes sont connues : je me réfère beaucoup au Conseil constitutionnel. En l'occurrence, il s'assure, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration de 1789, que le législateur n'édicte pas de sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits incriminés. Ce principe est évidemment applicable également aux sanctions administratives. À cet égard, la durée maximale de maintien en cellule disciplinaire nous paraît encore excessive au regard de l'exigence de proportionnalité des peines. Je rappelle que le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire qu'au cours du reste de la détention. Nous allons donc défendre une série d'amendements tendant à alléger ce dispositif.

Enfin, j'indique que le jour où ce projet de loi sera malheureusement voté, le groupe SRC le déférera au Conseil constitutionnel.