Intervention de Michèle Alliot-Marie

À la suite de ce que vient de dire le rapporteur, qui a bien replacé le problème dans sa juste dimension, je ferai rapidement quelques rappels. Les fonctions que je viens d'exercer pendant deux ans donnent un certain nombre de garanties sur la façon dont je conçois la sécurité des Français, et, dans cet hémicycle, on me connaît suffisamment pour savoir que je ne ferais pas n'importe quoi.

Je veux d'abord rappeler que nous ne partons pas de rien. Je comprendrais tout à fait certains propos si le sujet aujourd'hui était de créer le principe de l'aménagement de peine. Or ce dernier existe déjà pour toutes les peines d'emprisonnement inférieures à un an, soit 88 % des peines d'emprisonnement prononcées chaque année. De façon constante, chaque année, 88 % des peines prononcées peuvent d'ores et déjà, et sans ce texte, donner lieu à aménagement.

Qu'apportera en plus ce texte en termes de chiffres ? Une augmentation de 6 % des cas concernés. Alors qu'aujourd'hui 114 626 peines d'emprisonnement de moins d'un an peuvent donner lieu à des aménagements, on vous proposait au départ d'en rajouter 7 776. Ces chiffres sont, à très peu de chose près, exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Voilà la réalité concrète.

J'ajoute, parce que je crois que le législateur doit être cohérent avec lui-même et la loi cohérente avec elle-même, que je souhaite que, parmi les condamnés à des peines d'un à deux ans, on mette à part les récidivistes. Le problème de la récidive, vous l'avez réglé il y a deux ans avec un texte mis en oeuvre depuis l'année dernière. Il ne serait pas de bonne façon législative de remettre en cause, deux ans après, une politique que l'on a voulu engager. Sans les récidivistes, ce seront 7 000 personnes moins environ 30 % qui seront susceptibles de faire l'objet d'un aménagement de peine. Nous parlons donc, en tout et pour tout, de moins de 5 000 personnes, qui ne sont pas des récidivistes et dont on pense qu'elles peuvent faire l'objet d'un aménagement de peine.

Par ailleurs, j'ai demandé à votre commission de réfléchir au problème, que je ne fais que soulever en le laissant à votre appréciation, des délinquants sexuels non récidivistes. N'ayant pas les chiffres ici, je ne sais pas ce qu'ils représentent. J'ai, à leur sujet, une interrogation, car leur acte de délinquance frappe les plus fragiles de notre société – jeunes, jeunes filles, femmes.

Voilà quelle est exactement la situation aujourd'hui. Les 30 000 peines non exécutées, le seront grâce au système de l'aménagement de peine.

Les syndicats policiers – que je connais bien et ils le savent – vont gagner, dans cette opération, un élément supplémentaire de satisfaction par rapport au travail lourd et difficile qu'ils accomplissent chaque année pour essayer de mettre hors d'état de nuire des personnes ayant commis des actes de délinquance dans notre société.

Telle est la réalité. Je pense qu'avant de partir dans de grandes discussions, il est nécessaire de regarder ce qu'il en est. C'est ce que j'ai essayé de faire. C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter cet article.

(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)