Intervention de Marietta Karamanli

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté.

S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, son aptitude à la cohabitation ou sa capacité à rester seul, il est regrettable que ces notions assez vagues ne fassent l'objet d'aucun contrôle médical ou psychologique.

Dans le texte du projet de loi adopté par le Sénat, l'encellulement individuel connaissait même une autre exception à son recours puisque la personne détenue autorisée à travailler ou à suivre une formation pouvait, suivant les nécessités d'organisation, être privée de cette seule condition de droit à l'encellulement individuel. Heureusement – et c'est une avancée –, cette disposition n'a pas été maintenue. Elle n'avait, en effet, aucune justification en droit et allait à l'encontre de l'idée, qu'il convient de rappeler, de ne pas briser le lien social de la personne en attente d'un jugement ou condamnée.

En l'absence de précision, il conviendra d'être vigilant : le recours à la notion de personnalité servira-t-il réellement la détention de la personne ou servira-t-il, au contraire, les besoins de l'administration en charge de trouver une place au détenu ?

Enfin, troisième observation, à défaut d'un encellulement individuel, les cellules sont censées être adaptées au placement collectif. Dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée dans le texte quant à la nature des aménagements susceptibles d'assurer la sécurité et la dignité. On ne peut que regretter que ce projet de loi ne comporte aucun développement consacré au droit à l'intimité. Le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychique suppose que soient justement retenues les conditions matérielles de nature à assurer l'intimité de chaque personne détenue.

À ces trois remarques qui touchent au coeur même du dispositif de l'article 49, j'ajouterai une suggestion. La loi admet l'encellulement collectif sans apporter de garanties sur le choix de l'administration et sur les normes d'habitabilité. Il conviendrait donc de fixer une limite dans le temps à l'encellulement collectif qui ne pourrait alors dépasser trente jours. Tel est l'objet des deux amendements qui vont suivre et que je viens donc de défendre.