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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49, amendements 623 445 459

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat.

Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.

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