Intervention de Noël Mamère

Mme Karamanli vient de le souligner, selon une jurisprudence constance du conseil d'État, il appartient au législateur de limiter les droits fondamentaux et non à l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'amendement n° 446 vise à supprimer l'article 49 A qui renvoie au pouvoir règlementaire ce qui relève du pouvoir législatif.