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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 53 bis, amendements 517 483

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le renouvellement d'une mesure d'isolement qui n'est pas une sanction mais peut parfois être utilisée à cet effet. Nous suggérons donc que ce soit un collègue de trois membres – dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire – qui l'organise.

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