Amendement N° 21 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bénisti.
Après le mot :
« électronique, »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent être considérés comme des peines, il n'en va pas de même de la libération conditionnelle, du fractionnement ou de la suspension de peine. Quant au TIG ou au jour-amende, ils constituent des peines non comparables à la peine d'emprisonnement.
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