Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avions déposé à l'amendement n° 623 rectifié du rapporteur un sous-amendement qui ne faisait que reprendre l'article 716 du code de procédure pénale, et qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, ce qui est tout de même un comble. On frise le pathétique : quand on demande l'application de la loi, on nous répond que cela ne respecte pas le budget de la nation ! S'il y a une explication rationnelle, elle m'échappe.

Je ne crois pas me tromper en affirmant que la surpopulation ne concerne pas seulement les maisons d'arrêt. Certains établissements pour peine sont surpeuplés, me semble-t-il, en outre-mer.